Publics concernés : fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de l’équipement, du corps des contrôleurs des transports terrestres et du corps des contrôleurs des affaires maritimes (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie).
Objet : nouveau statut particulier applicable au corps des chargés d’administration et de contrôle du développement durable et adhésion de ce corps au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er
octobre 2012.
Notice : le présent décret fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires administratifs et de contrôle de catégorie B du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie conformément à la nouvelle structure des corps de catégorie B prévue par le décret no 2009-1388 du 11 novembre 2009 et détermine les modalités de reclassement des agents dans le nouveau corps.
